Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Violences sexistes et sexuelles : victime ou témoin, vous devez réagir ! ()
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.
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3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence ()
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.
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Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements ()
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, directement sur Service-public.fr.
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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
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Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions ()
Alors que le ministère de l'Intérieur vient d'annoncer la hausse des actes antisémites en France en 2019, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi.
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
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Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile ()
Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).
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Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ? ()
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
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Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019 ()
L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs, l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge... (lire la suite)
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Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr ()
Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.
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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ? ()
Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.
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Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ? ()
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.
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Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie ()
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
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Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Le calendrier des jours fériés en 2020 ()
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés.
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Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés ()
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Que dois-je faire si je réside dans une zone de circulation active du virus ? Que faire si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au virus SARS-CoV-2 (Covid-19).
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Télétravail : quelles conditions de mise en place ? ()
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr.
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Index de l'égalité femmes-hommes : où en est-on ? ()
L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l'année précédente, il est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.
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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
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Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements ()
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements.
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Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête ()
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
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Lancement du code du travail numérique ()
Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail.
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Les dates des soldes d'hiver département par département ()
Les soldes d'hiver 2020 durent 4 semaines (contre 6 semaines auparavant). C'est un arrêté du 27 mai 2019 qui fixe désormais les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée.
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Taxis : les nouveaux tarifs 2020 ()
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2020 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.
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Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020 ()
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l'article L541-10-5 du code de l'environnement.
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Avec le prélèvement de l'impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ? ()
La question : Je suis assistante maternelle et avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, je me pose des questions. Par exemple, est-ce que mes employeurs auront accès à ma situation fiscale ?
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2020 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur ()
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
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Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 € (contre 1,5 € au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
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Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ? ()
Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019.
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Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ? ()
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1er janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?
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Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir ()
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation.
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Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ? ()
Sanction, retenue sur salaire, récupération des heures non travaillées... Un retard ou l'impossibilité de se rendre à son travail à cause d'une grève peut avoir des conséquences pour le salarié qui utilise les transports en commun. Service-public.fr vous rappelle vos droits.
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Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? ()
Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel.
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Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts ()
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies à 9 communes limitrophes (6 dans le Nord et 3 dans le Pas-de-Calais).
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Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C'est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.
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Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr ()
Vous recevez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise pour lesquels vous devez produire des attestations de stage. Savez-vous que vous pouvez utiliser la lettre type gratuite et personnalisable depuis Service-public.fr ?
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Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne ()
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l'Économie (ou à l'organisme désigné par le ministère).
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Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019 ()
Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec Service-public.fr.
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Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement ()
Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions.
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Paracétamol, ibuprofène, aspirine : derrière les comptoirs des pharmaciens en janvier 2020 ()
Afin de sécuriser l'usage du paracétamol mais aussi de certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite que ces médicaments ne soient plus en libre accès dans les pharmacies à partir de janvier 2020 et soient donc placés derrière les comptoirs des pharmaciens.
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Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé ()
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
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Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ? ()
À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.
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Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD ()
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
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Un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne d'ici fin 2020 ()
Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.
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Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommes ()
Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Le ministère du Travail a mis en ligne un calculateur et des outils pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
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Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir ()
Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.
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Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourds ()
Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.
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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ? ()
Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
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Canicule : le rôle de prévention du pharmacien ()
En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule.
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Canicule : les obligations de l'employeur ()
Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité engagée).
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Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagne ()
Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI France).
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Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ? ()
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, l'employeur commet une faute inexcusable.
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Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité ()
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.
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Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation ()
Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d'en informer leurs clients.
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Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants ()
La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.
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Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ? ()
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
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Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020 ()
À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
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Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME) ()
La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).
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Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives ()
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l'administration notamment avec le droit à l'erreur, le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web oups.gouv.fr qui conseille les usagers afin d'éviter les erreurs commises dans leurs démarches administratives.
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Employeurs : agenda fiscal de juin 2019  ()
En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes.
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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? ()
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen.
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Infraction routière : l'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur ? ()
La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.
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Crédit d'impôt innovation : comment ça marche ? ()
Les PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant.
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Mécénat d'entreprise et dons aux associations ()
Selon le baromètre 2018 du mécénat d'entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 € des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards €. Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses (82 000 environ) et généreuses.
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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ? ()
Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ?
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Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ? ()
Un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus les frais de repas pris sur son lieu d'activité.
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Additif E171 : le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires au 1er janvier 2020 ()
Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020.
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Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ? ()
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'effectuent tous les deux dans le cadre d'une formation en alternance mais ont chacun des conditions d'application spécifiques.
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Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ? ()
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
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TPE et PME : un guide pour vous accompagner dans la commande publique ()
Le code de la commande publique est en vigueur depuis le 1er avril 2019. À cette occasion, le Médiateur des entreprises (ministère de l'Économie et des Finances) vient de créer un guide de la commande publique à destination des chefs d'entreprise, notamment des TPE-PME.
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Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ? ()
Lors du départ d'un salarié, et quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents.
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Le CDD sportif : ce qu'il faut savoir ()
Depuis 2015, les associations et les sociétés sportives doivent conclure un contrat à durée déterminé (CDD) spécifique avec les sportifs et entraîneurs professionnels qu'elles emploient.
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Travail : le point sur les jours fériés et les ponts 2019 ()
Le mois d'avril inaugure une succession de jours fériés. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre.
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Mutuelle santé de l'entreprise : comment ça marche ? ()
Les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à tous leurs salariés (y compris les apprentis) sauf ceux qui en ont déjà une.
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Tarifs et paiement des taxis ()
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département.
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Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI  ()
L'employeur et le salarié peuvent mettre fin ensemble au contrat de travail à durée indéterminée en utilisant la procédure de la rupture conventionnelle.
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Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires ()
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
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