Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution ()
Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
>> Lire la suite

Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions ()
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.
>> Lire la suite

Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ? ()
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce que précise le ministère de la Justice.
>> Lire la suite

Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir ! ()
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.
>> Lire la suite

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence ()
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.
>> Lire la suite

Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements ()
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, directement sur Service-public.fr.
>> Lire la suite

Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
>> Lire la suite

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
>> Lire la suite

Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile ()
Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).
>> Lire la suite

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ? ()
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
>> Lire la suite

Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019 ()
L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs, l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge... (lire la suite)
>> Lire la suite

Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr ()
Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.
>> Lire la suite

Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie ()
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
>> Lire la suite

Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

La date du début des soldes d'été décalée au 15 juillet ()
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les soldes d'été 2020 débuteront le mercredi 15 juillet 2020 et non pas le mercredi 24 juin. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie le 2 juin 2020.
>> Lire la suite

Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir ()
Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
>> Lire la suite

Voyageurs arrivant en France : qui est concerné par la quatorzaine ? ()
La quatorzaine ou mise à l'isolement est un dispositif qui s'adresse aux voyageurs arrivant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Elle peut être obligatoire ou volontaire. Certains voyageurs en sont exemptés. Selon le pays d'où le voyageur arrive, son état de santé, sa profession, les règles diffèrent. Service-public.fr vous explique comment ça marche.
>> Lire la suite

Déconfinement dans les entreprises : un nouveau protocole ()
Le ministère du Travail a publié le 24 juin 2020 « un protocole national de déconfinement » pour accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la sécurité et de la santé de leurs salariés : mise en place d'un référent Covid-19, respect de la distanciation physique d'1 mètre, télétravail... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole publiée le 3 mai.
>> Lire la suite

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2020 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 18 juin 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
>> Lire la suite

Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants ()
Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes. Un décret paru au Journal officiel le 1er juin 2020 modifie les dispositions prises pour faire face à l'épidémie.
>> Lire la suite

Prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers et heures supplémentaires majorées ()
Par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur a été versée fin mai ou leur sera versée fin juin. Le montant de cette prime pourra atteindre 1 500 € nets pour les soignants travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19 par exemple.
>> Lire la suite

Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire ()
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.
>> Lire la suite

Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée ()
Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques depuis l'apparition du Coronavirus en France, plusieurs textes sont parus au Journal officiel entre le 6 mars 2020 entre le 23 mai 2020. Ils réglementent les tarifs de ces produits jusqu'au 10 juillet 2020 et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.
>> Lire la suite

Télétravail : quelles conditions de mise en place ? ()
Afin de limiter la propagation du coronavirus et lors de cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr.
>> Lire la suite

Le calendrier des jours fériés en 2020 ()
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés.
>> Lire la suite

Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? ()
L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020
>> Lire la suite

Covid-19 : suivez chaque jour les nouveaux textes de loi ()
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose de retrouver quotidiennement tous ces textes publiés au Journal officiel.
>> Lire la suite

Votre kinésithérapeute peut vous soigner par télésoin ()
Une séance de kinésithérapie à distance ? C'est désormais permis pour certains actes. Avec le prolongement du confinement, il était nécessaire de pouvoir apporter plus de soins aux personnes vulnérables, comme les malades chroniques, les personnes âgées, les patients en rééducation.... Si les soins à domicile sont toujours possibles à condition de respecter les mesures barrières, le télésoin est ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes. Un arrêté est paru en ce sens au Journal officiel le 17 avril 2020.
>> Lire la suite

Covid-19 : mobilisationemploi.gouv.fr, une plateforme pour les secteurs prioritaires ()
Vous êtes en recherche d'emploi ou bien en activité partielle et vous souhaitez travailler dans les entreprises nécessaires au bon fonctionnement du pays pendant la crise sanitaire ? Portée par Pôle Emploi, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr recense les offres d'emploi dans les secteurs désignés comme prioritaires : la santé, l'agriculture, l'agro-alimentaire, les transports, la logistique, l'aide à domicile, l'énergie et la télécommunication.
>> Lire la suite

Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles ()
Que faire face aux premiers symptômes du coronavirus ? Et si mon employeur me demande de me déplacer ? L'assistant maternel doit-il travailler pendant le confinement ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, le confinement, les déplacements, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ?Service-public.fr a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux.
>> Lire la suite

L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage ()
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
>> Lire la suite

Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire ()
Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés... Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire.
>> Lire la suite

Attestation de déplacement pendant le confinement : ce qu'il faut savoir ()
Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel. Puis-je remplir l'attestation au crayon afin de la réutiliser ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Comment fonctionne l'attestation numérique présentable sur smartphone ?Service-public.fr vous informe.
>> Lire la suite

Attestation de déplacement  : c'est possible en numérique ()
L'attestation de déplacement dérogatoire est désormais présentable en numérique sur votre mobile ou votre tablette. Il faut en générer à chaque nouvelle sortie. Où trouver cette attestation numérique ? Comment l'utiliser sur votre portable ? Quelle confidentialité pour vos données ? Service-public.fr vous informe.
>> Lire la suite

Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent ()
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au Journal officiel le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions.
>> Lire la suite

Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être un salarié ? ()
Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour être mis en relation avec les clients, est salarié de cette plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives, contrôle l'exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir de sanctions.
>> Lire la suite

Transports, taxis, livraisons à domicile : quelles mesures de protection contre le coronavirus ? ()
Transports en commun, taxis, livraisons à domicile : quelles sont les mesures de protection à respecter ? Respecter les distances entre les personnes et les chauffeurs, garantir l'hygiène des véhicules... des mesures sont applicables jusqu'au 15 avril 2020 pour ralentir la propagation du virus. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 20 mars 2020.
>> Lire la suite

Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés ()
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Que dois-je faire si je réside dans une zone de circulation active du virus ? Que faire si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au virus SARS-CoV-2 (Covid-19).
>> Lire la suite

Index de l'égalité femmes-hommes : où en est-on ? ()
L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l'année précédente, il est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.
>> Lire la suite

Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
>> Lire la suite

Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements ()
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements.
>> Lire la suite

Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête ()
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
>> Lire la suite

Lancement du code du travail numérique ()
Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail.
>> Lire la suite

Taxis : les nouveaux tarifs 2020 ()
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2020 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.
>> Lire la suite

Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020 ()
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l'article L541-10-5 du code de l'environnement.
>> Lire la suite

Avec le prélèvement de l'impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ? ()
La question : Je suis assistante maternelle et avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, je me pose des questions. Par exemple, est-ce que mes employeurs auront accès à ma situation fiscale ?
>> Lire la suite

Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur ()
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
>> Lire la suite

Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 € (contre 1,5 € au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
>> Lire la suite

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ? ()
Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019.
>> Lire la suite

Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ? ()
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1er janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?
>> Lire la suite

Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir ()
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation.
>> Lire la suite

Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ? ()
Sanction, retenue sur salaire, récupération des heures non travaillées... Un retard ou l'impossibilité de se rendre à son travail à cause d'une grève peut avoir des conséquences pour le salarié qui utilise les transports en commun. Service-public.fr vous rappelle vos droits.
>> Lire la suite

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? ()
Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel.
>> Lire la suite

Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts ()
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies à 9 communes limitrophes (6 dans le Nord et 3 dans le Pas-de-Calais).
>> Lire la suite

Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C'est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.
>> Lire la suite

Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr ()
Vous recevez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise pour lesquels vous devez produire des attestations de stage. Savez-vous que vous pouvez utiliser la lettre type gratuite et personnalisable depuis Service-public.fr ?
>> Lire la suite

Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne ()
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l'Économie (ou à l'organisme désigné par le ministère).
>> Lire la suite

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019 ()
Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec Service-public.fr.
>> Lire la suite

Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement ()
Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions.
>> Lire la suite

Paracétamol, ibuprofène, aspirine : derrière les comptoirs des pharmaciens en janvier 2020 ()
Afin de sécuriser l'usage du paracétamol mais aussi de certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite que ces médicaments ne soient plus en libre accès dans les pharmacies à partir de janvier 2020 et soient donc placés derrière les comptoirs des pharmaciens.
>> Lire la suite

Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé ()
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
>> Lire la suite

Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ? ()
À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.
>> Lire la suite

Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD ()
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
>> Lire la suite

Un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne d'ici fin 2020 ()
Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.
>> Lire la suite

Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommes ()
Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Le ministère du Travail a mis en ligne un calculateur et des outils pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
>> Lire la suite

Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir ()
Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.
>> Lire la suite

Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires ()
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
>> Lire la suite