Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ? ()
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.
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Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif ()
Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que le Conseil d'État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».
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Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel ()
Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.
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Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende ()
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
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Conduire sans assurance : quels sont les risques ? ()
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? » La réponse de Service-public.fr : « Il est obligatoire d'assurer tout véhicule en circulation. Conduire sans assurance expose à des risques judiciaires et aussi financiers. »
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Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions ()
Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas de propos tenus publiquement).
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Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits ()
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
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Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que » ()
Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que  » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.
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116 006 : le numéro d'aide aux victimes ()
Appelez le 116 006, le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d'entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l'ancien « 08Victimes ».
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Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie ()
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
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Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne ()
Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 1er novembre 2018 à partir du site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre 2018.
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Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne ! ()
Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.
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Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues ()
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C'est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route qu'une loi contre les rodéos motorisés a été votée par le Parlement cet été, suivie d'une circulaire du ministère de la Justice en date du 3 septembre 2018.
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Dépénalisation, légalisation : quelle différence ? ()
La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? » La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression des sanctions pénales jusqu'alors encourues pour certains actes. La légalisation consiste à rendre une action légale dans un cadre posé par l'État. »
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice ()
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur... une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit ()
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.
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Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation ()
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018.
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Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives ()
La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l'objet d'un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses.
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Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression ()
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.
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Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas ()
Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux faits de nature discriminatoire.
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Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? ()
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le point sur l'encadrement de cette pratique estivale.
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Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
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Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Crédit d'impôt innovation : comment ça marche ? ()
Les PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant.
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Mécénat d'entreprise et dons aux associations ()
Selon le baromètre 2018 du mécénat d'entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 € des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards €. Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses (82 000 environ) et généreuses.
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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ? ()
Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ?
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Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ? ()
Un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus les frais de repas pris sur son lieu d'activité.
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Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ? ()
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'effectuent tous les deux dans le cadre d'une formation en alternance mais ont chacun des conditions d'application spécifiques.
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Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ? ()
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
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TPE et PME : un guide pour vous accompagner dans la commande publique ()
Le code de la commande publique est en vigueur depuis le 1er avril 2019. À cette occasion, le Médiateur des entreprises (ministère de l'Économie et des Finances) vient de créer un guide de la commande publique à destination des chefs d'entreprise, notamment des TPE-PME.
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Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ? ()
Lors du départ d'un salarié, et quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents.
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Le CDD sportif : ce qu'il faut savoir ()
Depuis 2015, les associations et les sociétés sportives doivent conclure un contrat à durée déterminé (CDD) spécifique avec les sportifs et entraîneurs professionnels qu'elles emploient.
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Duoday 2019 : proposer une immersion professionnelle à des travailleurs handicapés ()
Dans le cadre de la prochaine édition nationale du Duoday qui se déroule le 16 mai 2019 où des personnes en situation de handicap peuvent composer des duos avec des professionnels pour une journée de travail partagé, les associations et les entreprises intéressées peuvent candidater sur le site web duoday.fr.
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Travail : le point sur les jours fériés et les ponts 2019 ()
Le mois d'avril inaugure une succession de jours fériés. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre.
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Mutuelle santé de l'entreprise : comment ça marche ? ()
Les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à tous leurs salariés (y compris les apprentis) sauf ceux qui en ont déjà une.
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Tarifs et paiement des taxis ()
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département.
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Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI  ()
L'employeur et le salarié peuvent mettre fin ensemble au contrat de travail à durée indéterminée en utilisant la procédure de la rupture conventionnelle.
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Biométrie sur le lieu de travail : les règles à connaître ()
La biométrie est un système de vérification d'identité et d'authentification d'un individu à partir des caractéristiques inhérentes à sa personne (visage, démarche, empreinte digitale notamment). D'après la loi Informatique et libertés récemment modifiée, l'employeur qui souhaite installer des dispositifs de contrôle d'accès biométriques doit obligatoirement respecter les conditions du règlement type « biométrie sur les lieux de travail » élaboré par la Cnil.
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Emplois saisonniers et stages en entreprise : les obligations de l'employeur ()
Stages en entreprise, contrats vendanges, jobs d'été ou contrats saisonniers, la période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels. Dans tous les cas, l'employeur est soumis à une réglementation spécifique.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ? ()
Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
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TPE et PME du BTP, pensez à l'aide Bâtir+ ()
Bâtir+ est une aide financière destinée aux petites entreprises du BTP. Elle permet de subventionner l'achat de matériel améliorant la sécurité et les conditions de travail des salariés sur les chantiers.
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Voyage, séjour, études, travail... : le Brexit en pratique ()
Vous êtes Français ou Britannique et vous avez besoin d'informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Le site brexit.gouv.fr apporte des réponses à vos interrogations.
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Pass'entrepreneur : un nouvel outil d'aide à la création d'entreprise ()
Bpifrance Création, qui a intégré l'Agence France Entrepreneur (AFE), propose un nouvel outil gratuit d'accompagnement des créateurs d'entreprise : le Pass'entrepreneur.
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LEI : l'identifiant mondial obligatoire pour les entreprises ()
Depuis 2018, le code LEI (Identifiant d'entité juridique) est obligatoire pour toute société voulant investir dans des instruments financiers.
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RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir ()
Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs délégués, professionnels, mais aussi à toute personne voulant connaître le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).
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Entreprises : quels documents conserver et combien de temps ? ()
Une entreprise doit conserver les documents produits dans l'exercice de son activité pendant une certaine durée et en fonction de la législation.
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Que doit mentionner une facture ? ()
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle est aussi pour l'entreprise un justificatif comptable et un support pour la TVA.
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Qu'est-ce que l'Index de l'égalité femme-homme ? ()
Initiative visant à supprimer les écarts de rémunération, depuis le 1er janvier 2019, le ministère du travail propose un outil pour calculer l'Index de l'égalité salariale femmes-hommes.
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Tout savoir sur l'épargne salariale en 2019 ()
Depuis le 1er janvier 2019, afin d'encourager l'épargne salariale, le forfait social à la charge de l'employeur est supprimé. Il s'agissait d'une contribution de 20 € sur les dispositifs de participation et d'intéressement de l'entreprise.
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Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant ()
Un employeur, privé ou public, doit verser une gratification minimale à un stagiaire étudiant.
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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l'employeur en 2019 ()
Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.
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Soldes d'hiver 2019 : c'est bientôt fini ()
Les soldes d'hiver se terminent le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
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Santé des salariés : l'aide financière « Préciséo » pour un équipement adapté des salons de coiffure ()
L'Assurance Maladie (branche risques professionnels), en partenariat avec les Institutions de la Coiffure, relance en 2019 l'aide financière simplifiée Préciséo pour la cinquième année consécutive. Destinée aux salons de coiffure en France métropolitaine et dans les DOM, elle participe à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires des salariés en salons de coiffure.
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Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur ()
Le retrait d'argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l'article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d'information de la clientèle et du public.
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Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA ()
Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
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Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés ()
Depuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts.
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Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants ()
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler jusqu'au 1er janvier 2020 et n'entraîne aucune démarche pour les indépendants.
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Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts ()
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies aux communes limitrophes.
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Cybersécurité dans les petites entreprises : ce qu'il faut savoir ()
À l'occasion du 11e Forum international de la cybersécurité (FIC) les 22 et 23 janvier à Lille-Grand Palais, Service-public.fr fait le point sur les préconisations à suivre par les dirigeants de PME-TPE.
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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ? ()
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018.
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Quel est le taux de cotisation de l'AGS ? ()
Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €.
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Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars ()
Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
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Quel plafond de la sécurité sociale en 2019 ? ()
À partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 € par rapport au plafond 2018. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2018.
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Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2019 ()
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019.
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Travail isolé pendant les congés : les obligations de l'employeur ()
Pendant les congés, l'employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l'isolement.
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Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit ()
Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
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Vague de froid : les obligations de l'employeur ()
En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés.
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Employeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales ()
L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
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Cadeaux d'entreprises : quelles exonérations fiscales ? ()
Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale.
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Envie de créer votre entreprise ? ()
Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux créateurs d'entreprise.
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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire ()
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
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Emploi et handicap : les services et aides financières de l'AGEFIPH à connaître ()
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises.
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Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ? ()
Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.
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PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne ()
Durant ce mois de novembre 2018, les PME peuvent signaler leurs difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne.
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Le doggy bag dans les restaurants et débits de boissons : ce qu'il faut savoir ()
La loi Alimentation du 1er novembre 2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande.
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Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ? ()
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic.
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Artisans : un site d'annonces pour la reprise et la cession d'entreprise ()
300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver une offre, la chambre des métiers et de l'artisanat CMA crée la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat, une plate-forme en ligne de plusieurs milliers d'annonces d'entreprises artisanales à reprendre sur tout le territoire.
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Employeurs : l'agenda de novembre de vos obligations sociales ()
L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
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Port d'armes des agents de sécurité : ce qu'il faut savoir ()
Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.
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Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits ()
En cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire.
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Prélèvement à la source : ce qu'il faut mettre en place dans l'entreprise avant le 1er janvier 2019 ()
À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des impôts.
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TPE/PME : la Banque de France vous aide à financer vos projets ()
À l'occasion de la 2e édition de la convention des Correspondants TPE le 9 octobre 2018, la Banque de France a confirmé renforcer son soutien auprès des TPE / PME.
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Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change ()
Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité : accompagnement, information et prévention. Ils peuvent également être rémunérés pour participer au dépistage de maladies infectieuses et à la coordination des soins.
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Transformation numérique : France Num accompagne les petites entreprises ()
Depuis le 13 juillet dernier, la version test de France Num accompagne les TPE/PME dans leur transformation numérique.
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Le retrait d'argent liquide chez un commerçant, c'est pour bientôt ! ()
La loi réglemente le cash back, c'est-à-dire le retrait d'argent liquide par le consommateur effectuant un achat par carte bancaire chez un commerçant. Un décret d'application sur le montant minimal de l'achat et le montant maximal d'argent remis en espèces est en attente.
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Employeurs : l'agenda d'octobre de vos obligations sociales ()
À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d'affaires.
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Candidats à un marché public : la procédure est dématérialisée à partir du 1er octobre ()
Afin de simplifier la passation de marchés publics et d'encourager les entreprises (c'est-à-dire les opérateurs économiques) à y participer, la procédure sera dématérialisée à partir du 1er octobre 2018.
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Contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants : la date limite de versement approche ()
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et libéraux) doivent désormais payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) en novembre de l'année de référence.
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Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019 ()
Le Premier ministre a dévoilé fin août les réductions de charges patronales pour 2019.
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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion ()
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos le 11 août 2018.
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Zones touristiques internationales (ZTI) : quelle ouverture des commerces le dimanche ? ()
Les zones touristiques internationales (ZTI) disposent d'une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Elles permettent aux employeurs de déroger à l'interdiction du travail du dimanche.
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Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître ()
La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d'être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l'automne.
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Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018 ()
Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour payer un acompte.
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En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ? ()
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est au bailleur initial qu'il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.
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Qu'est-ce que la protection du secret des affaires ? ()
La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.
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Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les très petites entreprises ()
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf lors du passage au prélèvement de l'impôt à la source (PAS).
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Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises ()
Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance.
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Quel est l'indice national des fermages ? ()
Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 € (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100).
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Logiciels de caisse certifiés : ce qu'il faut savoir ()
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple).
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Allocation viagère des gérants de débits de tabacs ()
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).
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Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire ()
L'employeur a l'obligation d'affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.
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Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales ()
Deux décrets du 29 juin 2018 modifient la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER) et décrivent comment obtenir les exonérations fiscales et de cotisations sociales correspondantes. Les démarches sont différentes selon l'année de l'installation en BER.
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Comment calculer un prix HT ou TTC ? ()
Calculez en ligne un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC) ou un prix TTC à partir d'un prix HT avec le convertisseur proposé par Service-public.fr.
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Aides financières aux débitants de tabac : quelles nouveautés ? ()
Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac, dans la lignée du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes signé par le ministre de l'Action et des Comptes publics le 2 février 2018.
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Le versement transport change au 1er juillet 2018 ()
Depuis le 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) évolue.
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Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru ()
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
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Accords d'entreprise : un dépôt 100 % dématérialisé ()
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
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Le 27 juin 2018, c'est la journée des microentreprises, petites et moyennes entreprises ()
L'Assemblée générale des nations Unies a proclamé le 27 juin 2018 « Journée des microentreprises et des petites et moyennes entreprises », afin de sensibiliser l'opinion publique sur leur importance dans le développement durable.
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Création ou reprise d'entreprise : pensez au microcrédit professionnel ()
Le microcrédit professionnel consiste en l'attribution de prêts de faible montant à des entreprises ne pouvant accéder aux prêts bancaires classiques.
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L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté ()
L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. À défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018.
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Aides à l'embauche : pour y voir plus clair ()
L'Agence France entrepreneur (AFE) met en ligne un récapitulatif des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement.
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Économie circulaire : quelles aides ? ()
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a lancé le Portail des aides publiques à l'économie circulaire à destination des entreprises.
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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 ()
Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.
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Les services et aides financières de l'Agefiph ()
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) présente sa nouvelle offre de services et d'aides financières à destinations des personnes handicapées et des entreprises.
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Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer ()
Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu'il mentionne et non pour celles d'une annexe à laquelle il renvoie. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt 14 février 2018.
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Export et internationalisation : Bpifrance crée le « Mondialomètre » pour aider les PME ()
Bpifrance lance le  « Mondialomètre » , un nouvel outil en ligne permettant aux entreprises de mesurer leur niveau de maturité pour exporter ou s'implanter dans des zones ciblées. Cette plateforme analyse l'ensemble des aspects que l'entreprise doit prendre en compte : le marché, la culture, les aspects réglementaires et ses ressources internes.
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Protection des données : ce qui change pour les entreprises à partir du 25 mai 2018 ()
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l'Union européenne
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