Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions ()
Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas de propos tenus publiquement).
>> Lire la suite

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits ()
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
>> Lire la suite

Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que » ()
Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que  » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.
>> Lire la suite

116 006 : le numéro d'aide aux victimes ()
Appelez le 116 006, le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d'entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l'ancien « 08Victimes ».
>> Lire la suite

Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie ()
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
>> Lire la suite

Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne ()
Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 1er novembre 2018 à partir du site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre 2018.
>> Lire la suite

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne ! ()
Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.
>> Lire la suite

Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues ()
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C'est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route qu'une loi contre les rodéos motorisés a été votée par le Parlement cet été, suivie d'une circulaire du ministère de la Justice en date du 3 septembre 2018.
>> Lire la suite

Dépénalisation, légalisation : quelle différence ? ()
La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? » La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression des sanctions pénales jusqu'alors encourues pour certains actes. La légalisation consiste à rendre une action légale dans un cadre posé par l'État. »
>> Lire la suite

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice ()
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur... une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.
>> Lire la suite

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit ()
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.
>> Lire la suite

Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation ()
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018.
>> Lire la suite

Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives ()
La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l'objet d'un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses.
>> Lire la suite

Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression ()
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.
>> Lire la suite

Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas ()
Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux faits de nature discriminatoire.
>> Lire la suite

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? ()
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le point sur l'encadrement de cette pratique estivale.
>> Lire la suite

Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d'urgence ? ()
En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, comment alerter le Samu, les pompiers ou encore la police ou la gendarmerie ? Les réponses avec Service-public.fr.
>> Lire la suite

Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ? ()
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.
>> Lire la suite

Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ? ()
Les personnes victimes d'un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est décédée.
>> Lire la suite

Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020 ()
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
>> Lire la suite

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ? ()
Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C'est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.
>> Lire la suite

Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l'employeur en 2019 ()
Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.
>> Lire la suite

Soldes d'hiver 2019 : c'est bientôt fini ()
Les soldes d'hiver se terminent le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
>> Lire la suite

Santé des salariés : l'aide financière « Préciséo » pour un équipement adapté des salons de coiffure ()
L'Assurance Maladie (branche risques professionnels), en partenariat avec les Institutions de la Coiffure, relance en 2019 l'aide financière simplifiée Préciséo pour la cinquième année consécutive. Destinée aux salons de coiffure en France métropolitaine et dans les DOM, elle participe à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires des salariés en salons de coiffure.
>> Lire la suite

Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur ()
Le retrait d'argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l'article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d'information de la clientèle et du public.
>> Lire la suite

Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA ()
Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
>> Lire la suite

Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés ()
Depuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts.
>> Lire la suite

Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants ()
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler jusqu'au 1er janvier 2020 et n'entraîne aucune démarche pour les indépendants.
>> Lire la suite

Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts ()
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies aux communes limitrophes.
>> Lire la suite

Cybersécurité dans les petites entreprises : ce qu'il faut savoir ()
À l'occasion du 11e Forum international de la cybersécurité (FIC) les 22 et 23 janvier à Lille-Grand Palais, Service-public.fr fait le point sur les préconisations à suivre par les dirigeants de PME-TPE.
>> Lire la suite

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ? ()
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018.
>> Lire la suite

Quel est le taux de cotisation de l'AGS ? ()
Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €.
>> Lire la suite

Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars ()
Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
>> Lire la suite

Quel plafond de la sécurité sociale en 2019 ? ()
À partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 € par rapport au plafond 2018. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2018.
>> Lire la suite

Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2019 ()
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019.
>> Lire la suite

Travail isolé pendant les congés : les obligations de l'employeur ()
Pendant les congés, l'employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l'isolement.
>> Lire la suite

Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit ()
Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
>> Lire la suite

Fêtes de fin d'année et jours fériés : ce qu'il faut savoir ()
À l'occasion des fêtes de fin d'année, peut-être êtes-vous curieux de connaître la réglementation en matière de jours fériés ? Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre.
>> Lire la suite

Vague de froid : les obligations de l'employeur ()
En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés.
>> Lire la suite

Employeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales ()
L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
>> Lire la suite

Cadeaux d'entreprises : quelles exonérations fiscales ? ()
Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale.
>> Lire la suite

Envie de créer votre entreprise ? ()
Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux créateurs d'entreprise.
>> Lire la suite

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire ()
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
>> Lire la suite

Emploi et handicap : les services et aides financières de l'AGEFIPH à connaître ()
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises.
>> Lire la suite

Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ? ()
Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.
>> Lire la suite

PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne ()
Durant ce mois de novembre 2018, les PME peuvent signaler leurs difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne.
>> Lire la suite

Le doggy bag dans les restaurants et débits de boissons : ce qu'il faut savoir ()
La loi Alimentation du 1er novembre 2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande.
>> Lire la suite

Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ? ()
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic.
>> Lire la suite

Artisans : un site d'annonces pour la reprise et la cession d'entreprise ()
300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver une offre, la chambre des métiers et de l'artisanat CMA crée la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat, une plate-forme en ligne de plusieurs milliers d'annonces d'entreprises artisanales à reprendre sur tout le territoire.
>> Lire la suite

Employeurs : l'agenda de novembre de vos obligations sociales ()
L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
>> Lire la suite

Port d'armes des agents de sécurité : ce qu'il faut savoir ()
Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.
>> Lire la suite

Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits ()
En cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire.
>> Lire la suite

Prélèvement à la source : ce qu'il faut mettre en place dans l'entreprise avant le 1er janvier 2019 ()
À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des impôts.
>> Lire la suite

TPE/PME : la Banque de France vous aide à financer vos projets ()
À l'occasion de la 2e édition de la convention des Correspondants TPE le 9 octobre 2018, la Banque de France a confirmé renforcer son soutien auprès des TPE / PME.
>> Lire la suite

Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change ()
Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité : accompagnement, information et prévention. Ils peuvent également être rémunérés pour participer au dépistage de maladies infectieuses et à la coordination des soins.
>> Lire la suite

Transformation numérique : France Num accompagne les petites entreprises ()
Depuis le 13 juillet dernier, la version test de France Num accompagne les TPE/PME dans leur transformation numérique.
>> Lire la suite

Le retrait d'argent liquide chez un commerçant, c'est pour bientôt ! ()
La loi réglemente le cash back, c'est-à-dire le retrait d'argent liquide par le consommateur effectuant un achat par carte bancaire chez un commerçant. Un décret d'application sur le montant minimal de l'achat et le montant maximal d'argent remis en espèces est en attente.
>> Lire la suite

Employeurs : l'agenda d'octobre de vos obligations sociales ()
À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d'affaires.
>> Lire la suite

Candidats à un marché public : la procédure est dématérialisée à partir du 1er octobre ()
Afin de simplifier la passation de marchés publics et d'encourager les entreprises (c'est-à-dire les opérateurs économiques) à y participer, la procédure sera dématérialisée à partir du 1er octobre 2018.
>> Lire la suite

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants : la date limite de versement approche ()
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et libéraux) doivent désormais payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) en novembre de l'année de référence.
>> Lire la suite

Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019 ()
Le Premier ministre a dévoilé fin août les réductions de charges patronales pour 2019.
>> Lire la suite

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion ()
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018.
>> Lire la suite

Zones touristiques internationales (ZTI) : quelle ouverture des commerces le dimanche ? ()
Les zones touristiques internationales (ZTI) disposent d'une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Elles permettent aux employeurs de déroger à l'interdiction du travail du dimanche.
>> Lire la suite

Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître ()
La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d'être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l'automne.
>> Lire la suite

Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018 ()
Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour payer un acompte.
>> Lire la suite

En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ? ()
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est au bailleur initial qu'il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.
>> Lire la suite

Qu'est-ce que la protection du secret des affaires ? ()
La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.
>> Lire la suite

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les très petites entreprises ()
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf lors du passage au prélèvement de l'impôt à la source (PAS).
>> Lire la suite

Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises ()
Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance.
>> Lire la suite

Quel est l'indice national des fermages ? ()
Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 € (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100).
>> Lire la suite

Logiciels de caisse certifiés : ce qu'il faut savoir ()
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple).
>> Lire la suite

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs ()
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).
>> Lire la suite

Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire ()
L'employeur a l'obligation d'affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.
>> Lire la suite

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales ()
Deux décrets du 29 juin 2018 modifient la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER) et décrivent comment obtenir les exonérations fiscales et de cotisations sociales correspondantes. Les démarches sont différentes selon l'année de l'installation en BER.
>> Lire la suite

Comment calculer un prix HT ou TTC ? ()
Calculez en ligne un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC) ou un prix TTC à partir d'un prix HT avec le convertisseur proposé par Service-public.fr.
>> Lire la suite

Aides financières aux débitants de tabac : quelles nouveautés ? ()
Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac, dans la lignée du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes signé par le ministre de l'Action et des Comptes publics le 2 février 2018.
>> Lire la suite

Le versement transport change au 1er juillet 2018 ()
Depuis le 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) évolue.
>> Lire la suite

Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru ()
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
>> Lire la suite

Journée de solidarité : comment l'appliquer dans les entreprises ? ()
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés.
>> Lire la suite

Accords d'entreprise : un dépôt 100 % dématérialisé ()
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
>> Lire la suite

Le 27 juin 2018, c'est la journée des microentreprises, petites et moyennes entreprises ()
L'Assemblée générale des nations Unies a proclamé le 27 juin 2018 « Journée des microentreprises et des petites et moyennes entreprises », afin de sensibiliser l'opinion publique sur leur importance dans le développement durable.
>> Lire la suite

Création ou reprise d'entreprise : pensez au microcrédit professionnel ()
Le microcrédit professionnel consiste en l'attribution de prêts de faible montant à des entreprises ne pouvant accéder aux prêts bancaires classiques.
>> Lire la suite

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté ()
L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. À défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018.
>> Lire la suite

Aides à l'embauche : pour y voir plus clair ()
L'Agence France entrepreneur (AFE) met en ligne un récapitulatif des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement.
>> Lire la suite

Économie circulaire : quelles aides ? ()
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a lancé le Portail des aides publiques à l'économie circulaire à destination des entreprises.
>> Lire la suite

Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 ()
Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.
>> Lire la suite

Les services et aides financières de l'Agefiph ()
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) présente sa nouvelle offre de services et d'aides financières à destinations des personnes handicapées et des entreprises.
>> Lire la suite

Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer ()
Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu'il mentionne et non pour celles d'une annexe à laquelle il renvoie. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt 14 février 2018.
>> Lire la suite

Export et internationalisation : Bpifrance crée le « Mondialomètre » pour aider les PME ()
Bpifrance lance le  « Mondialomètre » , un nouvel outil en ligne permettant aux entreprises de mesurer leur niveau de maturité pour exporter ou s'implanter dans des zones ciblées. Cette plateforme analyse l'ensemble des aspects que l'entreprise doit prendre en compte : le marché, la culture, les aspects réglementaires et ses ressources internes.
>> Lire la suite

Protection des données : ce qui change pour les entreprises à partir du 25 mai 2018 ()
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l'Union européenne
>> Lire la suite

Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande ()
Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.
>> Lire la suite

Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ? ()
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018.
>> Lire la suite

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ? ()
La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d'été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes.
>> Lire la suite

Rupture conventionnelle collective : tout savoir avec le guide de questions-réponses ()
Le ministère du travail vient de publier un document intitulé : « questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collective ».
>> Lire la suite

Prélèvement à la source : une préfiguration est prévue si vous êtes collecteur ()
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS).
>> Lire la suite

Comité social et économique (CSE) : 100 questions-réponses pour tout savoir ()
Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés.
>> Lire la suite

Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis ()
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 15 mars 2018.
>> Lire la suite

ZFU : déclaration des mouvements de main-d'œuvre avant le 30 avril 2018 ()
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre au plus tard le 30 avril 2018.
>> Lire la suite

Expérimentation du dispositif « emplois francs » ()
La loi de finances pour 2018 a prévu, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.
>> Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ? ()
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.
>> Lire la suite

Contrat de travail saisonnier : attention à prévoir un terme précis ou une durée minimale ()
Un contrat de travail saisonnier doit comporter dès sa conclusion, un terme précis ou à défaut, une durée minimale, vient de rappeler la Cour de cassation.
>> Lire la suite

Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ? ()
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l'amende pour non-désignation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale.
>> Lire la suite

Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale ()
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l'obligation de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants. Elle invite ceux qui auraient engagé une procédure de désaffiliation à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.
>> Lire la suite

Carte d'agent immobilier : pensez à la renouveler ()
Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité portée sur la carte.
>> Lire la suite

Pas de CVAE dans la déclaration sociale nominative ()
Le projet d'inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la déclaration sociale nominative (DSN) a été abandonné.
>> Lire la suite

EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine ! ()
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu'en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 7 février 2018.
>> Lire la suite

Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants ()
Les poids-lourds peu polluants acquis jusqu'au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. La loi de finances pour 2018 a prolongé le bénéfice de cet amortissement supplémentaire de 40 % pendant deux ans.
>> Lire la suite

Comité social et économique (CSE) : les heures de délégation des nouveaux élus ()
Un décret du 29  décembre 2017 a précisé le nombre d'heures de délégation par mois pour les élus au comité social et économique (CSE).
>> Lire la suite

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclaration jusqu'au 3 mai ()
La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 152 500 € au plus tard le 3 mai 2018.
>> Lire la suite

Qui doit assurer l'entretien des tenues de travail des salariés ? ()
Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
>> Lire la suite

Frais de repas : quels sont les seuils pour 2018 ? ()
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
>> Lire la suite

Comité social et économique (CSE) : quand le mettre en place ? ()
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Des mesures transitoires sont prévues jusqu'au 31 décembre 2019.
>> Lire la suite

L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ? ()
L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017.
>> Lire la suite

Taxis : quels sont les nouveaux tarifs ? ()
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par département. Il ne s'agit pas d'un tarif imposé mais d'un tarif maximal : le tarif de la course est composé d'un prix maximum du kilomètre parcouru et d'un prix maximum de prise en charge, avec d'éventuels suppléments, également encadrés.
>> Lire la suite