Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022 ()
La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 10 décembre 2021.
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Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus ()
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d'application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu estimant être incarcéré dans des conditions indignes, il entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021 ()
Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages ()
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches.
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Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi ()
Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être informé, aidé et orienté pour faire valoir plus facilement ses droits. Plusieurs « point-justice » sont d'ailleurs directement implantés dans les espaces France Services. Où vous adresser et quelle aide pouvez-vous trouver ?
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L'abolition de la peine de mort en France ()
L'abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le 17 septembre 1981, les députés entament l'examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine (lire la suite sur le dossier complet de Vie-publique.fr).
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Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7 ()
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. La plateforme d'écoute des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles est donc joignable sans interruption depuis le 30 août 2021.
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Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues ()
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait l'objet d'un cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. Rappel des sanctions prévues pour ces comportements avec Service-Public.fr.
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Parcours-victimes.fr : un site pour accompagner les victimes de violences ()
Vous êtes ou avez été victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques (agression verbale, humiliation, harcèlement) ? ll est important de ne pas rester isolé. À l'occasion de la Journée européenne des victimes le 22 février 2021, France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) ont lancé une nouvelle platefome, « Parcours victimes », pour vous accompagner dans les principales étapes de votre parcours, depuis les violences jusqu'à votre éventuelle indemnisation.
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Les nouvelles conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ()
L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Depuis le 1er janvier 2021, cette prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire est plus accessible. Auparavant, elle était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
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Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ? ()
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur.
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Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Emploi des jeunes : enrichissement de la plateforme 1 jeune, 1 solution ()
Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du Travail depuis novembre 2020, s'enrichit de deux nouveaux services dédiés à l'orientation des jeunes : « Je crée mon CV » et « Trouver mon métier ». Elle propose aujourd'hui aux jeunes 400 000 offres d'emploi, plus de 30 000 offres de stages, 10 000 offres de jobs étudiants. Service-Public.fr vous en explique les modalités.
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Le calendrier des jours fériés en 2022 ()
Lundi de Pâques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice... Quels sont les jours fériés prévus en 2022 et quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
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Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 3 janvier 2022 ? ()
Face à la 5e vague et au fort rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 30 décembre 2021 par le ministère du Travail. Strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et recours au télétravail lorsqu'il est possible à raison de 3 jours minimum par semaine sont les principales évolutions du protocole révisé.
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Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2022 ()
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel.
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022 ()
À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 € (contre 0,99 € au 1er janvier 2021 puis 2,2 € en octobre 2021).
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Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir ()
Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022 ()
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d'encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l'application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
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Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'en juin 2022 ()
Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et s'inscrivent dans le cadre du dispositif France Relance. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
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Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022 ()
Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Un décret publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 précise ces modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires. Vous aviez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos titres-restaurant datés de 2020. Que pouvez-vous faire des titres 2020 non utilisés ?
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Augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros ()
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux augmente en fin d'année 2021, il est exceptionnellement relevé à 250 €.
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Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire depuis le 30 août ? ()
L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le protocole national en entreprise ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.
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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ? ()
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021. En effet, les conditions indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1er octobre. Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 2021 fixe au 1er décembre 2021 l'entrée en vigueur des mesures prévues par la réforme de l'assurance chômage.
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Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée ()
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 par un décret publié au Journal officiel du 11 novembre 2021.
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Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat concerne davantage de salariés ()
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire. En raison de la hausse du Smic au 1er octobre 2021, davantage de salariés peuvent désormais bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Service-Public.fr vous en explique les conditions d'exonération.
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Augmentation automatique du Smic le 1er octobre ()
Le Smic augmente d'environ 35 € brut par mois à partir du 1er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août 2021 par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés le 15 septembre 2021 par l'Insee. Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 porte le Smic à 1 589,47 € (brut mensuel) pour un temps plein. Le Smic horaire brut passe à 10,48 €.
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions ()
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils avaient déjà reçu une première dose de vaccin. Quels sont les professionnels concernés ?
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Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ? ()
Vous travaillez et vous souhaitez vous faire vacciner ? Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna et les salariés de 18 ans et plus avec le vaccin Moderna. Vous préférez vous rendre dans un centre de vaccination ? Quelles sont les autorisations d'absence prévues ? Faut-il informer son employeur ? Service-Public.fr fait le point.
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Compte personnel de formation : une aide financière pour se former dans le numérique ()
Vous êtes titulaire d'un compte formation et vous souhaitez vous former aux métiers du numérique ? Avec votre compte personnel de formation (CPF), vous avez désormais la possibilité d'obtenir un financement de l’État. Dans le cadre du plan France Relance, un abondement en droits complémentaires pour les CPF a été mis en place. Le point avec Service-Public.fr.
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La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée ()
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 16 juillet 2021.
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Le premier accord sur le télétravail dans la fonction publique est signé ()
Nombre de jours de télétravail par semaine ? Droit à la déconnexion ? Forfait pour les frais occasionnés par le télétravail ? Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs. Les administrations devront engager des négociations auprès des instances de dialogue social d'ici le 31 décembre 2021 pour décliner cet accord à leur niveau.
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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Les soldes d'été débutent le 30 juin ()
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin  2021. Un arrêté paru au Journal officiel le 22 juin 2021 vient confirmer ce report d'une semaine annoncé par le ministre de l'Économie le 27 mai 2021.
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Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles ()
Quels vaccins pour qui ? Combien de cas confirmés de Covid-19 en France et dans le monde ? Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? L'employeur peut-il contrôler l'activité des salariés en télétravail ? Quelles solutions pour la garde d'enfants et les personnes vulnérables ? Quelles aides pour les étudiants en difficulté ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ? Service-Public.fr a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux.
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Les personnes de 18 ans et plus peuvent être vaccinées par les médecins du travail ()
Les médecins et les infirmiers du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 ans et plus volontaires au moyen des vaccins AstraZeneca depuis le 25 février 2021 et Janssen depuis le 19 avril 2021. Depuis le 17 mai 2021, les salariés de 18 à 54 ans peuvent également être vaccinés sur leur lieu de travail avec le vaccin Moderna. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr.
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Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ? ()
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs.
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Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ? ()
Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.
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Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées ()
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 juin 2021 précise les dispositions.
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés ()
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement.
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Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021 ()
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021.
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Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle ()
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel le 21 mai 2021 porte la durée de ce congé à 24 mois maximum (au lieu de 12 actuellement) en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également les modalités de prise en compte d'un temps partiel lié à des congés familiaux pour le calcul de l'allocation versée.
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Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi unique à partir du 1er juin ! ()
L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.
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Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolongée ()
Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME dans à hauteur de 25 € pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Le taux de réduction d'impôt en principe égal à 18 € avait été relevé à 25 € dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, le prolonge à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
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Une salariée qui refuse d'enlever son voile au travail peut-elle être licenciée ? ()
Vous portez un vêtement religieux sur votre lieu de travail ? À quelles conditions votre employeur peut-il vous l'interdire ? Si un employeur souhaite restreindre les libertés individuelles de ses salariés, en l'espèce la liberté de religion, il doit justifier cette restriction par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recherché. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
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Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d'activité partielle pour le mois d'avril 2021 ()
Afin de s'adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021. Ses modalités ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec Service-Public.fr.
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Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite ()
À compter du 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020.
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Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ()
Médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d'entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants... Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de vous ! Le ministère des Solidarités et de la Santé met à votre disposition une plateforme de mise en relation entre ces établissements et les professionnels volontaires, soignants comme non-soignants pour venir renforcer ces structures.
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La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur ()
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l'employeur n'a rien fait pour l'empêcher, que votre démission puisse s'analyser en un licenciement aux torts de l'employeur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
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Index de l'égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé ()
Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et à s'emparer de la question, mais les inégalités au travail restent fortes.
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Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ? ()
Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuses qui se termineraient mal au travail ? Dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise, la Cour de cassation estime que le licenciement peut être abusif.
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Le fonds de pérennité : qu'est-ce que c'est ? ()
Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, c'est la vocation du fonds de pérennité, créé par l'article 177 de la loi Pacte. Il permet d'assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d'intérêt général. Service-Public.fr vous explique.
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Déjeuner à son poste de travail : c'est maintenant légal ()
Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique jusque-là interdite par le code du travail.
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Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas ()
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l'entreprise. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
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Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars ()
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l'index permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
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Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident ()
Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation.
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Coordonnées du Cabinet :

 

520, Avenue Janvier Passero - Les Hortensias, Bâtiment A

06210 MANDELIEU LA NAPOULE

Tel : 04.22.13.54.78

Fax : 04.89.68.80.62

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Dans le quartier de Capitou

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Résidence les Hortensias, au dessus d'un magasin de moto, coiffeur, agence immobilière... 

1er étage, entrée sur le côté droit du bâtiment, avant le portail vert. 

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