Actualités

Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues ()
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait l'objet d'un cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. Rappel des sanctions prévues pour ces comportements avec Service-Public.fr.
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Parcours-victimes.fr : un site pour accompagner les victimes de violences ()
Vous êtes ou avez été victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques (agression verbale, humiliation, harcèlement) ? ll est important de ne pas rester isolé. À l'occasion de la Journée européenne des victimes le 22 février 2021, France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) ont lancé une nouvelle platefome, « Parcours victimes », pour vous accompagner dans les principales étapes de votre parcours, depuis les violences jusqu'à votre éventuelle indemnisation.
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Les nouvelles conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ()
L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Depuis le 1er janvier 2021, cette prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire est plus accessible. Auparavant, elle était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021 ()
Les saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En raison de la faible évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020, les barèmes concernant ces saisies sur rémunérations n'ont pas été réévalués par rapport à l'année dernière et restent identiques à 2020.
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Loi de 2018 contre les violences sexuelles : quel bilan ? ()
Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d'agression sexuelle en France. Or, la justice n'a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l'impunité des auteurs de ces faits.
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Sans avocat, il faut être attentif à la procédure ()
Si agir sans avocat est parfois possible, vous devez être attentif aux règles de procédure, lorsque vous choisissez de vous défendre seul devant un juge. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020. Celui qui n'a pas d'avocat ne peut pas s'adresser à la justice comme un professionnel.
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Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences ()
Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victimes de violences ainsi que leurs proches témoins afin de les aider à prendre conscience de leur situation et leur donner accès à des informations et des contacts correspondant à leurs besoins. Elle permet aussi de sauvegarder en toute discrétion et sécurité les documents officiels, photos, vidéos, enregistrements audios utiles pour les démarches. À l'occasion de la journée internationale des Nations Unies contre les violences faites aux femmes le 25 novembre, Service-Public.fr vous présente ce service.
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Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions ()
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.
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Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ? ()
La procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Cour de cassation a précisé dans 2 arrêts du 16 juillet 2020.
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Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ()
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er janvier 2021 ()
En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020.
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Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne désormais possible sur l'ensemble du territoire ()
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries sur l'ensemble du territoire pour certaines démarches, directement sur Service-public.fr.
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Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution ()
Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
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Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ? ()
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur.
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Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie ()
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
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Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Entretien professionnel : un report est possible ()
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés n'ayant pas respecté leurs obligations. Compte tenu de ce report, pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
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Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles ()
Quels vaccins pour qui ? Combien de cas confirmés de Covid-19 en France et dans le monde ? Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? L'employeur peut-il contrôler l'activité des salariés en télétravail ? Quelles solutions pour la garde d'enfants et les personnes vulnérables ? Quelles aides pour les étudiants en difficulté ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ? Service-Public.fr a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux.
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Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir ()
Informations générales, état d'urgence sanitaire, couvre-feu, mesures renforcées, déconfinement, attestations, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Les personnes de 18 ans et plus peuvent être vaccinées par les médecins du travail ()
Les médecins et les infirmiers du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 ans et plus volontaires au moyen des vaccins AstraZeneca depuis le 25 février 2021 et Janssen depuis le 19 avril 2021. Depuis le 17 mai 2021, les salariés de 18 à 54 ans peuvent également être vaccinés sur leur lieu de travail avec le vaccin Moderna. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr.
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Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ? ()
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs.
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Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n'ai pas mon attestation DIF ? ()
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Vous avez jusqu'au 29 juin 2021 pour le faire. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s'il vous en reste, que faire si vous n'avez pas votre attestation DIF et comment les reporter sur votre compte.
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Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ? ()
Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.
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Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées ()
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 juin 2021 précise les dispositions.
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Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ? ()
Dans la perspective de la 3e étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures applicables dès le 9 juin 2021 concernant le télétravail, les pauses-déjeuner, les moments de convivialité ? Des précisions avec Service-Public.fr.
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Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 30 septembre 2021 ()
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 30 septembre 2021.
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés ()
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement.
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L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés est prolongée ()
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu'à fin juin 2021, un communiqué de presse du ministère du Travail annonce la prolongation de cette mesure de 6 mois supplémentaires.
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Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021 ()
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021.
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Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle ()
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel le 21 mai 2021 porte la durée de ce congé à 24 mois maximum (au lieu de 12 actuellement) en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également les modalités de prise en compte d'un temps partiel lié à des congés familiaux pour le calcul de l'allocation versée.
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Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin ()
En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est précisé dans une circulaire publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique.
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La date du début des soldes d'été décalée au 30 juin ()
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin 2021. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie le 27 mai 2021.
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En terrasse et bientôt en intérieur, vos tickets restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021 ()
Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les titres-restaurant datés de 2020 sont valables jusqu'au 31 août 2021 inclus.
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Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi unique à partir du 1er juin ! ()
L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.
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Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ? ()
La campagne de vaccination contre le Covid-19 s'adresse désormais à de nouveaux publics. Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca et Janssen. Vous devez vous rendre au centre de santé au travail ou bien dans un centre de vaccination ? Quelles sont les autorisations d'absence prévues ? Faut-il informer son employeur ? La dernière version du questions-réponses du ministère du Travail précise les modalités.
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Quelles sont les conditions sanitaires de réouverture des commerces ? ()
Depuis le 19 mai 2021, tous les commerces sont ouverts. Un protocole sanitaire renforcé s'applique. Les magasins et centres commerciaux ne peuvent pas accueillir plus d'un client pour 8m2 de surface de vente. Cette jauge est ramenée à 4m2 à compter du 9 juin 2021 pour être complètement levée le 30 juin 2021. Jauge, sens de circulation, file d'attente... le détail des conditions de réouverture des magasins avec Service-Public.fr.
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Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolongée ()
Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME dans à hauteur de 25 € pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Le taux de réduction d'impôt en principe égal à 18 € avait été relevé à 25 € dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, le prolonge à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
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Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche ()
Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
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Une salariée qui refuse d'enlever son voile au travail peut-elle être licenciée ? ()
Vous portez un vêtement religieux sur votre lieu de travail ? À quelles conditions votre employeur peut-il vous l'interdire ? Si un employeur souhaite restreindre les libertés individuelles de ses salariés, en l'espèce la liberté de religion, il doit justifier cette restriction par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recherché. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
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Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d'activité partielle pour le mois d'avril 2021 ()
Afin de s'adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021. Ses modalités ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec Service-Public.fr.
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Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite ()
À compter du 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020.
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Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ()
Médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d'entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants... Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de vous ! Le ministère des Solidarités et de la Santé met à votre disposition une plateforme de mise en relation entre ces établissements et les professionnels volontaires, soignants comme non-soignants pour venir renforcer ces structures.
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Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée ()
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. Initialement prévue jusqu'au 31 janvier 2021, la compensation de charges de 4 000 € pour les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
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La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur ()
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l'employeur n'a rien fait pour l'empêcher, que votre démission puisse s'analyser en un licenciement aux torts de l'employeur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
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Index de l'égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé ()
Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et à s'emparer de la question, mais les inégalités au travail restent fortes.
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Emploi des jeunes : renforcement de la plateforme 1 jeune, 1 solution ()
Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du Travail en novembre 2020, est renforcée. Elle propose aujourd'hui 100 000 offres d'emploi et s'enrichira de 30 000 offres de stages dès le 1er mars 2021. Service-Public.fr vous en explique les modalités.
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Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ? ()
Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuses qui se termineraient mal au travail ? Dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise, la Cour de cassation estime que le licenciement peut être abusif.
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Le fonds de pérennité : qu'est-ce que c'est ? ()
Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, c'est la vocation du fonds de pérennité, créé par l'article 177 de la loi Pacte. Il permet d'assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d'intérêt général. Service-Public.fr vous explique.
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Déjeuner à son poste de travail : c'est maintenant légal ()
Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique jusque-là interdite par le code du travail.
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Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas ()
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l'entreprise. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
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Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars ()
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l'index permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
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Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée ()
Pour répondre à la demande et protéger le consommateur d'une éventuelle augmentation du prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques, plusieurs textes sont parus au Journal officiel entre le 6 mars 2020 et le 11 juillet 2020. Ils élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie. Le décret du 27 janvier 2021 prolonge l'encadrement de ces tarifs initialement prévu jusqu'au 10 janvier 2021.
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Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident ()
Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation.
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Le calendrier des jours fériés en 2021 ()
Lundi de Pâques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice... Quels sont les jours fériés prévus en 2021 et quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
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Télétravail : quelles conditions de mise en place ? ()
Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr.
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Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des CDD et des contrats de mission d'usage ? ()
Emplois d'« extras » dans la restauration, formateurs dans l'enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie... Même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant d'avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
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Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021 ()
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2021 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Certaines aides auditives remboursées intégralement à partir du 1er janvier 2021 ()
À compter du 1er janvier 2021, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses évolue. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif du «  100 € santé » seront entièrement remboursés. Le prix du premier modèle sera plafonné à 950 € (au lieu de 1 100 € en 2020) pour les personnes âgées de plus de 20 ans. 240 € seront pris en charge par l'Assurance maladie et 710 € par les complémentaires santé. Ce remboursement intégral (sans reste à charge) des aides auditives était prévu dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé » par un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019.
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Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques ()
Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Britannique vivant en France, Français vivant au Royaume-Uni, entreprise travaillant avec le Royaume-Uni, vous êtes directement concernés par le Brexit. Citoyen ou acteur économique, vous vous posez de nombreuses questions pratiques. « www.brexit.gouv.fr » est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Entreprises : comment trouver le bon interlocuteur pour une aide ou un accompagnement ? ()
Votre entreprise a besoin d'être aidée dans ses projets ou pour surmonter une difficulté ? Vous n'identifiez pas facilement l'aide publique dont vous pourriez bénéficier ? Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Porté par le ministère de l'Économie et du ministère du Travail, le site « Place des Entreprises » permet de déposer votre demande. Le bon interlocuteur vous rappelle et vous accompagne selon votre situation. Ce service de mise en relation gratuit est à la disposition des entrepreneurs dans les Hauts-de-France et depuis peu en Île-de-France.
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Demande d'autorisation environnementale : elle peut se faire en ligne ! ()
Pollution de l'eau, de l'air, des sols, incendie, explosion... Pour prévenir les risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les impacts importants sur le milieu aquatique, les installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) sont soumis à l'autorisation environnementale. Depuis, le 14 décembre 2020, l'exploitant ou le maître d'ouvrage peut déposer cette demande en ligne sur Service-Public.fr.
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Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021 ()
À partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 € (contre 1,2 € au 1er janvier 2020). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020.
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Victimes de pesticides, vous pouvez demander une indemnisation ()
Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020. Service-Public.fr vous explique.
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Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d'alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux ()
Le lanceur d'alerte est protégé d'un licenciement. Mais cette protection n'est valable que si les faits qu'il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit). C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
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Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié ()
Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché.
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Accident dans un hypermarché : qui est responsable ? ()
Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.
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Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018 ()
Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 € nets par mois en 2018, soit une baisse de 1 € en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent.
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Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi ()
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose de retrouver chaque semaine tous ces textes publiés au Journal officiel.
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Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés ()
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d'affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.
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Le port d'une barbe longue au travail ne peut pas être interdit ()
Agent public et salarié du privé peuvent porter une barbe « à connotation religieuse ». C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 12 février 2020 et la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020.
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Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac  ()
Amendes de stationnement, factures de la crèche ou de cantine, contribution à l'audiovisuel public... Depuis le 28 juillet 2020, un réseau de 5 100 buralistes proposent à leurs clients de payer leurs impôts ou certaines factures du quotidien directement dans les bureaux de tabac. Quelles sont les conditions et comment ça se passe ? Service-public.fr vous explique.
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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er janvier 2021 ()
En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020.
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Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés ()
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au coronavirus (Covid-19).
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Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire ()
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.
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