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Domaine d'intervention
Droit commercial / Contrats / Consommation
Accompagnement juridique des entreprises en droit commercial, de la cession de fonds de commerce et des baux commerciaux à la rédaction contractuelle, au droit de la consommation et à la résolution des litiges.
Cession et acquisition
- Conseil et accompagnement dans les opérations de cession et d’acquisition de fonds de commerce
- Audit des éléments composant le fonds et identification des principales contraintes juridiques attachées à l’opération
- Rédaction et négociation des promesses et actes de cession
- Accompagnement jusqu’à la réalisation définitive de la cession et aux formalités qui en découlent
Accompagnement en matière de baux commerciaux
- Rédaction et négociation de baux commerciaux
- Conseil lors de la conclusion, du renouvellement, de la cession ou de la résiliation du bail
- Assistance sur les questions de loyers, charges, travaux et garanties
- Accompagnement lors des opérations affectant les locaux ou l’activité exploitée
- Gestion des différends relatifs à l’exécution du bail, notamment les impayés et le renouvellement
Conditions générales de vente
- Rédaction et mise à jour de conditions générales de vente et d’achat
- Adaptation des conditions contractuelles aux spécificités de l’activité
- Accompagnement dans la négociation des conditions contractuelles
Droit de la consommation
- Conseil aux entreprises commercialisant leurs produits ou services auprès de consommateurs
- Mise en conformité des documents contractuels
- Conseil sur les garanties, le droit de rétractation et les obligations d’information
- Assistance dans le traitement des réclamations et différends avec les consommateurs
Contentieux commerciaux – Recouvrement de créances
- Assistance dans les différends entre entreprises
- Analyse du dossier et définition d’une stratégie de résolution du litige
- Mise en demeure, négociation et recherche de solutions amiables
- Recouvrement de créances
- Représentation devant les juridictions compétentes et suivi des procédures jusqu’à leur exécution
Litiges e-commerce
- Accompagnement des professionnels du e-commerce dans leurs litiges avec les consommateurs, fournisseurs, prestataires ou partenaires
- Gestion des différends relatifs aux commandes, livraisons, paiements, retours et remboursements
- Traitement des problématiques liées à l’exécution des contrats conclus à distance
- Assistance en cas de contestation liée à une marketplace, une plateforme ou un intermédiaire de paiement
- Conseil et représentation dans les procédures amiables ou contentieuses liées à l’activité de vente en ligne